Julie Chasse
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De:
Julie CHASSE
adjointe administrative principale de deuxième classe de chancellerie
Objet:
à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés
en application
du décret n° 91-152 du
7 février 1991
relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16.
JORFTEXT000054904133
(source JORF)
habilitation
27 Septembre 2026
27/09/2026